• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients.
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• qui sont à la disposition du public.
• qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

• Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
• Apporter et fournir à Rocket Films toutes les informations ou médias nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard du fait du Client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
• Sauf mention contraire portée sur le devis, le Client s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie à Rocket Films. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le Client, la responsabilité de Rocket Films ne saurait être engagée.
• Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le Client s’engage à informer Rocket Films aussitôt. Si un tel changement impact le contenu de la prestation déjà réalisée et que Rocket Films doit recommencer ou modifier sa prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.

Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Pour la prise de vue vidéo, Rocket Films s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client.
La priorité de Rocket Films est de livrer à son client un film de qualité et répondant à ses attentes. Cependant certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile ou moins bonnes les prises de vue. (météo, trafic du magasin faible, évènement inattendu…)

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Rocket Films se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

En aucun cas Rocket Films ne sera dans l’obligation d’effectuer un travail supplémentaire à celui indiqué dans le devis, qu’il soit de l’ordre du tournage ou de la post-production, si les images obtenues (ou n’ayant pu être obtenues) ne conviennent pas au Client.

Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. 

Si Rocket Films ne pouvait pour une quelconque raison réaliser sa prestation, le Client en serait aussitôt informé et se verrait recevoir des explications.

Le Client sera sollicité pour l’obtention des informations et autorisations nécessaires à la bonne réalisation des vols.
Le Client s’engage à fournir toute information utile au tournage qu’il aurait en sa possession, il en certifie également la véracité et l’exactitude.

Rocket Films s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires au bon déroulement et à la légalité des vols.
Cependant, les prestations par drone étant soumises à des décisions d’organismes extérieurs comme la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), les préfectures, aérodromes etc. Rocket Films n’est pas seul décisionnaire.
Rocket Films peut se voir refuser la réalisation de certains vols, ou imposer des conditions, par des autorités supérieures.

Dans le cas d’un refus ou de changement de conditions imposées par autorité supérieure, le Client en sera aussitôt informé et sera en mesure d’annuler sa commande si ces dernières ne lui conviennent pas. Il ne sera en aucun cas redevable financièrement à Rocket Films.
Également, Rocket Films ne pourra être tenu responsable des cette annulation ou des ces changements et ne se verra imposer qu’une seule obligation, celle de reverser au Client, s’il existe, l’acompte versé à la prise de commande.

Rocket Films se réserve le droit d’annuler ou de modifier les conditions d’un vol, notamment si les conditions météos ou autres conditions ne permettent pas la bonne réalisation du vol ainsi que la sécurité du matériel et des personnes, étrangères ou non à la mission.
Dans le cas où Rocket Films annulerait trois (3) dates de tournage aérien successives, le client sera en mesure d’annuler s’il le souhaite sa commande et se verra déchargé de toute redevance envers Rocket Films.
Également, Rocket Films ne pourra être tenu responsable des cette annulation ou des ces changements et ne se verra imposer qu’une seule obligation, celle de reverser au Client, s’il existe, l’acompte versé à la prise de commande.

Rocket Films s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement et notamment la sécurité de la mission :
Un brief sera réalisé avant le(s) vol(s) afin d’informer toutes les personnes membres de la mission du déroulement de celle-ci ainsi que des réactions à avoir en cas de problème.
Une attestation d’information sera délivrée par Rocket Films et signée par toutes les personnes membres de la mission.
Si une de ces personnes ne respecte pas les règles acceptées et met d’une quelconque façon la mission en péril, Rocket Films ne saura être tenu responsable des conséquences, tant relatives à la sécurité qu’à la qualité du livrable final. En cas de dommages sur le matériel de Rocket Films suite à ces actions, la personne responsable pourra être chargée d’un dédommagement financier pour compenser la réparation ou le remplacement du matériel.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de cinq (5) jours après signature du devis pour annuler sa commande, à l’exception des cas où le tournage aurait lieu durant cette période.

Si le client souhaitait annuler une commande après avoir dépassé le délai de rétractation de cinq (5) jours mais avant le date de tournage, celui-ci devrait le communiquer par courrier recommandé et se verrait chargé de 10% du montant total de la prestation.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au Client. Ainsi, si une commande venait à être annulée par le Client une fois le tournage débuté, le montant présent sur le devis signé sera facturé en intégralité.

Dans le cas d’une annulation de la commande par Rocket Films pour cause d’impossibilité de réalisation (impossibilité technique, blessures, santé, décès…), Rocket Films s’engage à mettre tout en oeuvre pour trouver un confrère ou un partenaire pour la réalisation de la commande, et ainsi de lui communiquer, sous réserve d’acceptation du client, toute information nécéssaire à la bonne exécution de la prestation.
Dans le cas où Rocket Films ne saurait trouver un confrère ou partenaire pour la réalisation de la commande, ou si ceux-ci ne convenaient pas au Client, les devis ou autres documents liés à cette prestation seraient immédiatement rendus caducs et le Client, si un report n’est pas possible ou souhaité, ne serait plus redevable financièrement à Rocket Films.

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du Client.

Le paiement se fait par virement.

Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un paiement à réception de la facture.

Sauf mention contraire sur le devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Déclarés sous le régime de la Micro-Entreprise, les services de Rocket Films ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par Rocket Films sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

En cas de retard de règlement par le Client, Rocket Films suspendra toutes les autres commandes en cours avec ce Client et pourra exercer le droit de rétention. À noter que, comme indiqué dans la loi Française :
« Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. »

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard, auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.

Par exception, Le Client autorise Rocket Films à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

Rocket Films s’engage à livrer sa production dans le délai indiqué sur le devis ou contrat. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de Rocket Films vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les commandes du Client lui seront livrées par e-mail via un lien de téléchargement, ou à défaut, si cela se révélait impossible, par une Clé USB.

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû.

D’autre part, Rocket Films se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au Client.
Le Client supportera tous les frais engagés par Rocket Films pour le recouvrement des sommes dues.

Sauf mention particulière du devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelle que soit leur forme, établis par Rocket Films au cours de sa prestation (rushes, enregistrements…) restent la propriété exclusive de Rocket Films.

Les fichiers vidéos « rushes » ainsi que le fichier de montage seront conservés un (1) an après la livraison du projet.
Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Rocket Films et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des « rushes » peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.
Passé ce délai il ne sera plus possible de demander une copie de ces fichiers.

Toutefois, en cas de perte de ces fichiers dans l’année (1) an suivant la livraison du projet, aucun remboursement, aucune contrepartie financière ou de toute autre nature ne pourra être exigée par le Client à Rocket Films.

La responsabilité de Rocket Films, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le Client aura pris le soin de réaliser une copie.

Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias fournis ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux du Havre seront jugés compétents.

En cas litige entre Rocket Films et son Client, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend à l’amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution. A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le les parties, celles-ci s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions du Havre.